Loi Valletoux, restrictions de l’intérim médical… Qu’en est-il pour la pharmacie d’officine ?
Depuis 2023, les professionnels de santé entendent de plus en plus parler de restrictions sur le recours à l’intérim médical. En cause : la loi Rist, puis plus récemment la loi Valletoux, qui visent à encadrer les recrutements et la typologie des contrats de travail dans certains métiers de la santé. Ces textes, largement relayés dans la presse spécialisée, suscitent de nombreuses interrogations chez les pharmaciens titulaires d’officine : ces nouvelles règles s’appliquent-elles aussi à l’intérim officinal ? Peut-on encore recruter un préparateur ou un pharmacien adjoint en intérim sans restriction particulière ? 3S Santé fait le point pour vous !
L’intérim médical dans le viseur avec des réformes récentes
Qu’est-ce que la loi Valletoux qui encadre l’intérim médical
Adoptée fin 2023, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, vise à améliorer l’accès aux soins et à renforcer l’engagement territorial des professionnels de santé. Elle a été portée par le député Frédéric Valletoux et s’inscrit dans la continuité de la loi Rist de 2021, qui avait déjà introduit un plafonnement des rémunérations des médecins intérimaires dans les hôpitaux publics.
Quel est l’objectif de la loi Valletoux ?
L’objectif affiché de cette réglementation est de réduire le nombre de médecins qui enchaînent des missions courtes à des tarifs très élevés, au détriment de la continuité des soins.
Les principales mesures de la loi Valletoux en matière d’intérim médical
- Plafonnement renforcé des rémunérations des praticiens contractuels dans les établissements publics de santé.
- Obligation pour les hôpitaux de publier un bilan annuel du recours à l’intérim, afin d’encourager une meilleure gestion RH.
- Incitation forte au recrutement stable, via des CDD longs, des CDI ou des titularisations.
Cette loi marque un tournant dans la gestion des ressources humaines médicales dans le secteur public. Mais cette réglementation très ciblée ne concerne ni les établissements de santé privés, ni les entreprises libérales de type pharmacie d’officine. C’est ce que nous verrons dans la partie suivante.
Pharmacie d’officine : pas concernée par la loi Valletoux
Si les réformes récentes sur l’intérim médical peuvent semer le doute parmi les professionnels de santé, il est essentiel de rappeler que la pharmacie d’officine n’est pas concernée par la loi Valletoux, ni par les plafonds de rémunération prévus pour les intérimaires hospitaliers.
En effet, pour bien comprendre les périmètres de cette loi, il faut savoir que :
- La loi Valletoux s’applique aux établissements publics de santé, c’est-à-dire aux hôpitaux, centres hospitaliers universitaires (CHU), centres psychiatriques…
- Elle concerne les praticiens médicaux, en particulier les médecins intérimaires sous statut de praticien contractuel.
- Les pharmacies d’officine sont des entreprises libérales privées, relevant du droit du travail classique et de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Un décret complémentaire publié le 25 juin 2024 encadre également l’exercice en intérim de certains jeunes diplômés, notamment les sages-femmes, infirmiers, aides-soignants et autres professionnels éducatifs travaillant dans des établissements médico-sociaux.
Par conséquent, un pharmacien titulaire peut continuer à faire appel à des préparateurs en pharmacie ou à des pharmaciens adjoints en intérim sans être soumis aux plafonds de la loi Rist ou Valletoux. Ainsi, le recours à l’intérim reste possible dans le respect des règles générales du Code du travail.
Quelles sont les règles de l’intérim en pharmacie d’officine ?
Même si la loi Valletoux ne s’applique pas aux pharmacies, le recours à l’intérim dans ce secteur est encadré par des règles précises. Elles visent à assurer un usage justifié et équilibré du travail temporaire.
Les cas de recours autorisés à l’intérim
Comme toute entreprise, une officine peut embaucher un professionnel de santé en intérim dans les 4 situations suivantes :
- Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé maternité, congé payé, accident…).
- Accroissement temporaire d’activité (campagnes de vaccination, période hivernale, bilan de médication…).
- Attente de prise de poste d’un salarié recruté en CDI ou CDD.
- Poste temporairement vacant dans l’attente de la suppression du poste.
Ces cas de recours doivent figurer explicitement dans le contrat de mission qui signent les 3 parties prenantes : l’intérimaire, l’officine (entreprise utilisatrice) et l’agence d’intérim.
Les autres règles à connaître sur l’intérim
- Durée maximale d’une mission : Une mission d’intérim peut durer jusqu’à 18 mois maximum, renouvellements compris.
- Délai de carence : Lorsqu’un salarié en intérim termine une mission, il est parfois obligatoire de respecter un délai de carence avant de pourvoir le même poste à nouveau en intérim.
Quels professionnels de pharmacie peuvent travailler en intérim ?
- Les pharmaciens diplômés et inscrits à l’Ordre sont libres de travailler en intérim s’ils le souhaitent.
- Les préparateurs en pharmacie diplômés peuvent également choisir ce type de contrat temporaire à n’importe quel moment de leur carrière.
- Les étudiants en pharmacie peuvent s’inscrire auprès d’une agence d’intérim spécialisée telle que 3S Santé à partir de la 3ème année d’étude validée.
Intérim & pharmacie : Pourquoi l’intérim est une solution de choix pour les titulaires ?
Être pharmacien titulaire n’est pas simple tous les jours. L’intérim, grâce à sa souplesse, intervient comme un levier essentiel pour se concentrer sur son cœur de métier et gérer l’activité de son officine avec souplesse.
Flexibilité immédiate face aux imprévus
Absences de dernière minute, arrêts maladie, congés prolongés, congés maternité… L’intérim permet de réagir rapidement et de garantir la continuité des soins sans mettre l’équipe sous pression.
Gain de temps sur le recrutement
L’agence d’intérim s’occupe de tout : sélection des profils, gestion administrative, vérification des diplômes… Le titulaire peut se concentrer sur son officine, sans perdre de temps dans les démarches RH.
Sécurité juridique assurée
Un contrat de mission bien rédigé, un motif de recours conforme : le recours à une agence spécialisée, experte du secteur officinal, vous protège des erreurs ou des litiges. Vous restez sereins côté administratif.
Accès à un vivier qualifié
Les agences d’intérim spécialisées disposent d’un réseau actif de professionnels disponibles rapidement : préparateurs diplômés, pharmaciens adjoints expérimentés, étudiants motivés … Le bon profil, au bon moment.
L’humain avant tout
Avec l’agence 3S Santé, vous n’êtes pas seul face à des algorithmes. Nous prenons le temps d’échanger avec vous pour comprendre vos besoins, vos spécificités. Nous pouvons donc vous proposer les meilleurs profils. Nous procédons de la même manière pour sélectionner les intérimaires que nous mettons à dispositions des titulaires.
Nous n’avons jamais mis de côté cet aspect relationnel dans notre processus de recrutement en intérim car nous savons qu’il est vital dans les métiers de la pharmacie d’officine où le contact avec la patientèle et la confiance sont des indispensables.
La pharmacie d’officine n’est pas concernée par la loi Valletoux ni par les restrictions appliquées à l’intérim médical. Vous pouvez donc continuer à recruter des préparateurs et des pharmaciens en intérim, dans le respect des règles classiques du Code du travail.
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